Amendement n° CS947 · Article 2 bis

De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires: Mme Morel, rapporteure thématique
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« minimum »

le mot :

« moins ».

Amendement rédactionnel.