Amendement n° CS945 · Article 4 A
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS756
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.