Amendement n° CS944 · Article 15
De Stéphane Vojetta (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS924
- Signataires
- M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 34, après le mot :
« adapte »,
insérer les mots :
« de manière proportionnée »
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, l’encadrement des JONUM fera peser sur les entreprises soumises à ce régime de lourdes obligations. Or les entreprises de jeu Web3 sont majoritairement de très petites entreprises.
Ce sous-amendement vise à appuyer la nécessité que le contrôle opéré par l’ANJ sur ces entreprises.