Amendement n° CS943 · Article 15
De Céline Calvez (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS924
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :
« peut tenir compte »
les mots :
« tient compte ».
Exposé sommaire
Les technologies Web3 présentent des propriétés intrinsèques de sécurité rendue possible par la blockchain. En ce sens, elles permettent d’appréhender avec efficacité certaines obligations que le cadre JONUM fait peser sur les entreprises dont le produit est construit sur ces technologies.
Il convient donc pour l’ANJ de prendre effectivement en compte ces propriétés intrinsèques dans le contrôle qu’elle réalise de ces entreprises, et ce de manière systématique. C’est l’objet de ce sous-amendement.