Amendement n° CS942 · Article 5 bis
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS817
- Signataires
- Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à l’article 24 bis, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à supprimer le délit de négationnisme du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) pour contenus haineux en ligne prévue par l’amendement N° CS817.
L’AFD vise à sanctionner les injures et diffamations publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe proférés par des primo-délinquants sur Internet. Ces infractions ne sont pas du même ordre que les propos contestant l’existence de crimes contre l’humanité, punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende comme le prévoit l’article 24 bis du code pénal.
Il n’apparait donc pas pertinent de retenir le délit de négationnisme dans le périmètre de l’amende.