Amendement n° CS941 · Article 31
De Charlotte Goetschy-Bolognese (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS832
- Signataires
- Mme Goetschy-Bolognese
- Source
- assemblee-nationale.fr