Amendement n° CS938 · Article 24
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« toute »
le mot :
« une ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel