Amendement n° CS935 · Article 31
De Clara Chassaniol (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS592
- Signataires
- Mme Chassaniol
- Source
- assemblee-nationale.fr