Amendement n° CS934 · Article 7
De Anne Le Hénanff (Horizons et apparentés) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Sous-amendement de
- n° CS160
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« travers »
le mot :
« sein ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise, à raison, à mettre fin aux pratiques d'autopréférence mises en œuvre par certains fournisseurs de service d'informatique en nuage qui sont également éditeurs de logiciels.
Cette problématique, soulignée au sein de l'avis de l'Autorité de concurrence relatif au marché de l'informatique en nuage, doit être traitée pour offrir un cadre complet de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles présentes au sein de ce marché.
Le présent sous-amendement apporte simplement une correction rédactionnelle mineure qui améliore la lisibilité du dispositif proposé.