Amendement n° CS930 · Article 23
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur général, M. Masséglia, rapporteur thématique Mme Clapot, rapporteure thématique Mme Le Hénanff, rapporteure thématique et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Amendement de portée rédactionnelle qui supprime une redondance avec une disposition prévue au 1° A de l’article 3.
Cosignataires (4)
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Louise Morel