Amendement n° CS928 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Rilhac, Mme Dupont et Mme Pompili
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) La dernière phrase est complétée par les mots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’un meublé a été loué plus de cent vingt jours ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un système d'alerte pour les communes dès lors qu'un logement sur son territoire est loué plus de 120 jours. Cela vise à simplifier l'accès à l'information et à limiter les difficultés de traitement des communes.