Amendement n° CS922 · Article 13
De Anne Le Hénanff (Horizons et apparentés) · déposé le 19/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Le Hénanff, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du présent article »
les mots :
« de l’article 12 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rédactionnel vise à corriger ce qui apparaît comme une erreur rédactionnelle contenue dans l’article afin de préciser que les dispositions de coopération entre l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernent en particulier les procédures ouvertes par l’Arcep en l’application de l’article 12.