Amendement n° CS895 · Article 18
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Rilhac, Mme Dupont et Mme Pompili
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les travaux mentionnés au présent article font l’objet d’une évaluation annuelle, dont les résultats sont transmis au Parlement ainsi qu’à la Commission nationale de l’informatique et des libertés et qui précise notamment le type de données collectées, les résultats des travaux et les mesures prises pour garantir son indépendance. »
Exposé sommaire
Cet amendement demande au PEReN de préciser dans un bilan annuel spécifique les travaux qu'il a menés dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom, le type de données collectées et les garanties d'indépendance qu'il a prises dans le cadre de son assistance technique à l'Arcom.