Amendement n° CS894 · Article 18
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« sollicité »
insérer les mots :
« ou qu’il propose son assistance technique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les modalités de l'indépendance du PEReN dans le cadre de sa coopération avec l'Arcom. En plus des cas où l'Arcom sollicite l'assistance du PEReN, il l'élargit aux cas où le PEReN lui propose son assistance technique