Amendement n° CS893 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Dupont et Mme Rilhac
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les données gérées par l’organisme unique sont agrégées puis rendues accessibles pour une durée limitée à deux ans. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir le portail unique à l’open data afin de permettre une utilisation publique de ces données. Celles-ci doivent être agrégées et anonymisées avant d'être rendues publiques par soucis de confidentialité et de respect de la vie privée. Cela renforcera la transparence du dispositif et de ces données utiles pour l'ensemble des acteurs du tourisme et du logement.