Amendement n° CS891 · Article 17
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après les mots :
« aux données »,
insérer les mots :
« utiles à la conduite d’une politique publique de tourisme et de logement définies par décret, comprenant en particulier celles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la nature des données transmises pour mieux identifier les propriétaires et les logements et avoir davantage d'informations sur leur location. Ces données sont des informations utiles aux communes qui les demandent pour analyser plus finement la situation touristique et du logement sur leur territoire. Ces données pourront être élargies par décret à d'autres données utiles à la définition de la politique touristique et de logement des communes, par exemple la provenance des loueurs, la durée de leur séjour...