Amendement n° CS889 · Article 16
De Mireille Clapot (Renaissance) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Clapot, rapporteure thématique, Mme Pompili, Mme Rilhac et Mme Dupont
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« systèmes d’exploitation »
les mots :
« systèmes d’intelligence artificielle générative et d’exploitation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer les systèmes d'intelligence artificielle générant du contenu en ligne à la liste des services numériques dont le PEReN peut solliciter des données. Ces acteurs numériques dont l'importance est croissante dans l'espace numérique, comme le démontre le développement des systèmes comme ChatGPT d'Open IA ou Google Bard, doivent pouvoir être étudiés par le PEReN. Or, il a actuellement de nombreuses difficultés pour avoir accès à leurs données. Ces acteurs agissant comme des moteurs de recherche ne sont en effet pas clairement considérés comme tel étant donné qu'ils génèrent eux-mêmes les contenus accessibles à leurs utilisateurs. Cet amendement clarifie que le PEReN pourra avoir accès à leurs données.