Amendement n° CS888 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« données, »
insérer les mots :
« ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« ainsi que ».
Exposé sommaire
Même si les décisions de justices sont publiques, il pourra être intéressant pour le Parlement d’avoir un relevé des injonctions prononcées par l’Arcom mais également un bilan de l’issue des recours contre ces injonctions.