Amendement n° CS887 · Article PREMIER
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vérifient »
les mots :
« ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rappelle que c’est dans le cadre de l’article 227‑24 du code pénal (inchangé par le présent projet de loi) que le renforcement des pouvoirs de l’Arcom s’inscrit.
Se cumuleront bien pour les éditeurs les obligations de l’article 227‑24 du code pénal (obligation de résultat) et leurs nouvelles obligations de mettre en place ledit référentiel (obligation de moyen).