Amendement n° CS886 · Article 2

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :

« cinq »

le mot :

« dix ». 

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à la seconde phrase de l’alinéa 21.

Le présent amendement prévoit de doubler de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les éditeurs de sites pornographiques, les fournisseurs de services d’accès à internet, les fournisseurs de systèmes de résolution de noms de domaine, les moteurs de recherche et les annuaires s’exposeront à un doublement de leurs sanctions s’ils réitèrent le même manquement.  Cette durée est calculée à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.