Amendement n° CS884 · Article 5

De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires: Mme Morel, rapporteure thématique
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Supprimer l’alinéa 14.

Exposé sommaire

Le présent article supprime l'application de la peine complémentaire aux articles 312-10 à 312-12, qui concernent des délits de chantage : il est rarement fait la publicité d'un chantage sur les réseaux sociaux, ce sont plutôt les messageries privées qui sont utilisées à cet effet, il n'apparaît donc pas indispensable de donner au juge un outil supplémentaire de bannissement des réseaux sociaux.