Amendement n° CS883 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.