Amendement n° CS882 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence :
« 227‑4‑2 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la mention de l’article 227‑4-2, qui concerne la violation par une personne des interdictions dans une ordonnance de protection : là encore, les interdictions et obligations contenues dans une ordonnance de protection (interdiction de porter une arme, interdiction de paraître, prise en charge sociale ou sanitaire) ne concernent pas les plateformes en ligne.