Amendement n° CS881 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 18/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence :
« et 225‑10 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe :
« , »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de restreindre la liste des délits pour lesquels pourrait être appliquée la peine complémentaire. La peine complémentaire doit rester ciblée.
Pour cette raison, le présent amendement supprime la mention de l'article 225-10, qui punit la gestion, l'exploitation, la direction et le financement d'un établissement de prostitution : le lien de ce délit avec les plateformes numériques étant plus distant.