Amendement n° CS875 · Article 17
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Chassaigne et Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« organisme »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les auteurs souhaitent préciser que le traitement des données concernant la location de meublés touristiques doit être confiée à un organisme public, garant de la confidentialité et d’un traitement rigoureux des données collectées.