Amendement n° CS874 · Article 17
De Émeline K/Bidi (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme K/Bidi, M. Chassaigne et Mme Bourouaha
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« mises à la disposition de »
les mots :
« transmises à ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à systématiser la transmission aux communes concernées des informations relatives aux meublés de tourisme recueillies par l'organisme unique afin de faciliter le contrôle par les communes du respect par les loueurs de leurs obligations déclaratives et réduire le taux de non-conformité du parc de locations de meublés de tourisme.