Amendement n° CS856 · Article 15
De Philippe Latombe (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 16/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Latombe, M. Blanchet, M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Erwan Balanant, Christophe Blanchet, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Louise Morel