Amendement n° CS852 · Article 5
De Aurélien Taché (Écologiste - NUPES) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Cette abstention d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique, est temporellement limitée à six mois, renouvelables en cas de violation et ne peut être prononcée que pour les infractions visées par le présent article. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent encadrer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne , prévue par le présent projet de loi En effet, le champ de cette interdiction , tel le que rédigée, est particulièrement large et présente par conséquent de forts risques d’inconstitutionnalité . C’est pourquoi, il est proposé d’encadrer l ’obligation en précisant que cette obligation
-n’interdit pas l’utilisation d’un compte d’accès pour la consultation d’un service numérique
-est limitée à 6 mois, renouvelables en cas de violation
-ne peut être prononcée que pour les infractions visées par la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux
Amendement travaillé avec le CNB
Cosignataires (21)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry