Amendement n° CS841 · Article 2
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« cinq jours »
les mots :
« quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la fédération française des télécoms.
Dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, le présent amendement propose d’uniformiser les délais prévus à l’article 2.
Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services sera aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à quarante-huit heures.