Amendement n° CS833 · Article 28
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« sens »
insérer les mots :
« du 8 de l'article 2 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.