Amendement n° CS830 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 64, après le mot :
« demeure »,
insérer le signe et le mot :
« , injonctions ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après chaque occurrence du même mot, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement de précision.