Amendement n° CS828 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 62, supprimer le mot :
« ainsi ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« prononcée »,
insérer les mots :
« en application du II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.