Amendement n° CS826 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 57, supprimer les mots :
« concerné ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 58, 59, 60 et 61.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.