Amendement n° CS824 · Article 25

De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Signataires: M. Midy, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 53, supprimer les mots :

« pouvoirs d’exécution mentionnés aux ».

Amendement rédactionnel.