Amendement n° CS823 · Article 25

I. – À l’alinéa 52, après la première occurrence de la référence :

« I. »,

insérer la référence :

« A. – »

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

III. – En conséquence, après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant :

« B. – Lorsque le fournisseur concerné ne défère pas aux demandes de l’autorité dans le cadre d’une enquête conduite en application des I à III de l’article 9‑1, elle peut prononcer une injonction de satisfaire à ces mesures, qui peut être assortie d’une astreinte dans les conditions prévues au III du présent article. »

Amendement de clarification rédactionnelle.