Amendement n° CS822 · Article 5 bis
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Colboc, M. Fait, Mme Spillebout, M. Raphaël Gérard, M. Sorre, Mme Marsaud, Mme Brulebois, M. Giraud, Mme Boyer, Mme Piron et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 8° Lorsque les faits constitutifs de l’infraction sont commis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables. »
Exposé sommaire
Dans un souci de clarté juridique, cet amendement précise que lorsque les faits constituants l’outrage en ligne sont soumis par voie de presse écrite ou audiovisuelle, ou de communication au public en ligne, la loi sur la liberté de presse de 1881 s’applique. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Cosignataires (10)
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Joël Giraud, Sandra Marsaud, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Bertrand Sorre, Violette Spillebout