Amendement n° CS814 · Article 5
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le délit prévu à l’article 433‑5 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou aux compte(s) d'accès aux service de plateforme en ligne aux auteurs d’outrage.
Cet amendement permettra ainsi d’inclure les personnes qui insultent les élus de la République, particulièrement nos maires si malmenés ces dernières temps, dans le champ de ceux pouvant se voir appliquer une suspension.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Estelle Folest, Philippe Latombe