Amendement n° CS812 · Article 22
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Colboc, Mme Spillebout, M. Raphaël Gérard, Mme Piron, M. Olive, M. Rebeyrotte, M. Ghomi, Mme Boyer, M. Giraud et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Tout signalement des infractions prévues par le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pourra se faire sans connexion ou création d’un compte sur la plateforme concernée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la possibilité pour chacun de pouvoir procéder à un signalement, sans avoir nécessairement, à créer ou se connecter à un compte, a minima lorsque les infractions signalisées sont prévues article 6, l, 7 alinéa 3 de la LCEN. Cela garantirait à tous un droit au signalement, qui ne pourrait être entravé par la nécessité de se créer un compte d’accès. Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des Barreaux.
Cosignataires (9)
Pascale Boyer, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Joël Giraud, Sandra Marsaud, Karl Olive, Béatrice Piron, Rémy Rebeyrotte, Violette Spillebout