Amendement n° CS806 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots :
« et compte tenu des responsabilités qui lui sont confiées par la présente section ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : suppression d’une mention inutile.