Amendement n° CS802 · Article 25
De Paul Midy (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :
« des »
les mots :
« pour les ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la seconde occurrence du mot :
« de »
les mots :
« pour les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.