Amendement n° CS797 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :
« 2020/1828 »
insérer les mots :
« ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le cadre dans lequel une peine de bannissement des réseaux sociaux peut être prononcée pour une composition pénale en prévoyant que seuls les comptes ayant été utilisés pour commettre l’infraction peuvent faire l’objet d’une suspension.
L’équilibre du dispositif repose notamment sur le fait que la peine s’applique sur les outils utilisés pour commettre l’infraction, et non pas sur des comptes choisis arbitrairement par le juge. C’est l’équilibre qui a été retenu pour la peine complémentaire : il paraît logique de prévoir les mêmes garanties pour la composition pénale.