Amendement n° CS794 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité ouverte au juge de prononcer une peine de bannissement des réseaux sociaux dans le cadre d'un sursis probatoire. Or, la période d'un sursis probatoire peut aller jusqu'à cinq ans, ce qui est une période trop longue pour appliquer la peine de bannissement des réseaux sociaux.