Amendement n° CS784 · Article 5
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« du ou ».
II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un ou plusieurs »
les mots :
« des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel