Amendement n° CS779 · Article 4
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure »
les mots :
« des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que seules les adresses électroniques des personnes ayant été mises en demeure, et donc ayant hébergé ou diffusé un contenu contraire aux dispositions de l’article 215 du TFUE, pourront être bloquées.
La rédaction actuelle de l’article 4 permettrait également de bloquer à des contenus qui ne sont pas contraires aux dispositions de l’article 215 du TFUE, ce qui n’est pas souhaitable.