Amendement n° CS778 · Article 4
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« À l’expiration de ce délai et en cas d’inexécution »
les mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai ».
Exposé sommaire
Amendement de précision