Amendement n° CS777 · Article 4
De Louise Morel (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Morel, rapporteure thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la première occurrence du mot :
« affaires »,
insérer le mot :
« mondial ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 6 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
III. – En conséquence, au même alinéa, après le taux :
« 2 % »
insérer les mots :
« du chiffre d’affaires mondial hors taxes ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel