Amendement n° CS773 · Article 4 bis
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Spillebout, M. Sorre, M. Olive, Mme Tiegna, Mme Brulebois, Mme Boyer, M. Ghomi, M. Pellerin et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (11)
Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Hadrien Ghomi, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Rémy Rebeyrotte, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Huguette Tiegna