Amendement n° CS769 · Article 5
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, M. Balanant, M. Croizier, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 18, après le mot :
« bis »,
insérer les mots :
« , ainsi qu’aux articles 32 et 33 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir la liste des infractions permettant de sanctionner son auteur de la peine complémentaire de suspension du ou des comptes d'accès aux services de plateforme en ligne aux peines de diffamation publique, d'injure publique et d'entrave du droit à l'avortement en ligne tel que prévu par le code de la santé publique depuis 2017.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national du barreau.
Cosignataires (4)
Erwan Balanant, Laurent Croizier, Estelle Folest, Philippe Latombe