Amendement n° CS763 · Article 5 bis
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Face au risque d’inconstitutionnalité de l’outrage en ligne prévu dans cet article, nous préférons demander la suppression de l’article afin de trouver une solution réellement efficace qui permettrait de réellement punir les outrages en ligne.
Cosignataires (4)
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe