Amendement n° CS758 · Article 4 B
De Erwan Balanant (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 15/09/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
- Signataires
- M. Balanant, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes, Mme Folest et M. Latombe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot
« promptement »
les mots :
« sous quinze jours ».
Exposé sommaire
Le dispositif de ce nouvel article dispose que les fournisseurs de services doivent retirer le contenu incriminé « promptement ». Toutefois, ce contenu étant diffusé en violation de l’accord de cession de droits, il est nécessaire de fixer un délai dans lequel les fournisseurs de services doivent agir et ainsi les contraindre dans un temps restreint. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer le retrait du contenu dans un délai de 15 jours.
Cosignataires (4)
Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Estelle Folest, Philippe Latombe